Contrat de location saisonnière

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

Contrat de location saisonnière

Messagede Fabien » Jeu 31 Déc 2009 16:47

Le contact de location saisonnière

Comme chaque année, la pleine saison des réservations va commencer dès le 2 janvier, je vous ai donc préparé un petit rappel sur le contrat de location saisonnière, j'espère qu'il vous sera utile.

Le contrat de location saisonnière est édité par le propriétaire, doit être signé des deux parties. Ce dernier est le plus souvent adressé par courrier (un email ne suffit pas), il peut aussi être remis en mains propres

Il doit être conforme aux règlementations en vigueur (du code de tourisme, du Code civil, du code de la consommation) qui varient parfois selon les pays, attention donc si vous contractualisez avec un propriétaire localisé à l’étranger.


Voici, à titre indicatif, un certain nombre d'informations que votre contrat de location doit comporter :

- L’identité du propriétaire et du locataire (et coordonnées)
- La durée de la location (jour et heure d’arrivée et de départ)
- Le type de logement (appartement, villa, ou maison individuelle)
- La capacité d’accueil
- L’adresse précise de la location de vacances
- Le descriptif exhaustif des lieux (superficie, équipements, proximité)
- Le tarif de la location
- Le montant de l’acompte ou des arrhes (et clause de restitution)
- Le montant de la caution (dépôt de garantie)
- La taxe de séjour
- Les éventuelles charges supplémentaires
- Les conditions d’annulation
- Les distances de la mer, des pistes de ski, et les éventuelles nuisances si il y a lieu

Attention, le contrat de location de vacances doit refléter la réalité, toute discordance peut être sanctionnée comme publicité trompeuse

Vous trouverez plus d’informations sur le site de La DGCCRF :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/location_saisonniere.htm

Bonnes locations à tous

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Re: Contrat de location saisonnière

Messagede Fabien » Mer 22 Jan 2014 13:36

Un contrat de location vacances concernant un meublé touristique doit être contractualisé par écrit.
Location d'habitation principale et meublé touristique ne sont pas soumis au même règlementation, néanmoins la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

Le contrat de location doit être signer des deux parties

Que doit il contenir?
Descriptif des lieux
Dossier de diagnostic technique
Conditions d'annulation de la réservation
Inventaire

Voici un bon lien officiel pour plus d'informations sur le Contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme

http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100D7
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