ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Messagede VERTE » Ven 22 Juin 2012 11:48

J'ai loué un logement saisonnier dont je suis propriétaire à un particulier pour 8 semaines.
La location commence le 30 juin. Il a signé le contrat de réservation et payé les 25 % d'acompte demandés dans le contrat. Il devait me payer le solde pour le 15 juin mais ne l'a pas fait. Aujourd'hui 23 juin il me téléphone pour me dire qu'il n'a pas les moyens de me payer le solde donc qu'il n'utilisera pas la totalité de la période louée mais qu'il souhaite l'occuper pour la période correspondant au montant versé, soit 2 semaines.
Comme c'est un acompte qu'il a payé (et non des arrhes) je suis sensée conserver ce montant ; par contre ai je le droit de lui refuser d'occuper les 2 semaines qu'il me demande ?
Merci d'avance pour votre avis.
Fabienne
VERTE
 
Messages: 1
Inscription: Ven 22 Juin 2012 11:39

Re: ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Messagede Marie du 06 » Sam 23 Juin 2012 16:54

bonjour Verte (et je comprends que vous le soyez),

si j'étais à votre place:

1) je demanderai un courrier en recommandé avec AR à votre locataire précisant le motif, et les semaines qu'ils souhaitent annuler.( cela vous protège si vous relouez à une autre personne)

2) dès réception de son courrier, je lui fais savoir (email ou tel ou RecommandéaR) que conformement au contrat, le reste de la location est due (car acompte).
Donc
- soit il prend la totalité et il la règle.
- soit il ne prend que 2 semaines mais vous lui précisez que la remise des clès se fera seulement si le solde de la totalité est versé. Pas de versement de la totalité = pas de clès.
- soit il annule tout et vous déposez une injonction à payer auprès du tribunal de votre location.

3) je remets à la location immédiatement les semaines libres.

l'acompte reste évidemment en votre possession, et la mise en demeure est très facile à faire.( si votre contrat est en règle)

Je trouve que votre locataire a un certain toupet, car non seulement vous avez du faire un prix pour les 8 semaines donc il va bénéficier de 2 semaines à tarif réduit mais en plus il va vous faire rater votre meilleur saison.
Heureusement en France il y a aussi des lois ( l'acompte n'est pas une option)
Marie du 06
 
Messages: 9
Inscription: Mar 1 Mai 2012 10:41

Re: ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Messagede xavier » Jeu 26 Juil 2012 22:25

Le locataire s'est engagé sur 2 mois.
Il honore le contrat où il ne l'honore pas.

S'il fait défection, pourquoi se coucher et accepter ses conditions alors même que vous avez sûrement (je l'espère pour vous) rater de potentiels clients sérieux?

Je ne transigerais pas , le contrat est le contrat ;)

D'autant plus que je soupçonne un truc pas clair...vous en connaissez beaucoup des gens qui partent 2 mois en vacances?
xavier
 
Messages: 11
Inscription: Jeu 26 Juil 2012 19:07

Re: ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Messagede 3ti3nn3 » Mer 31 Oct 2012 11:57

Un contrat est fait pour être respecté, c'est son but. Il protège ET le propriétaire ET le loueur. Chacun pouvant faire valoir ses droits. Même si cela n'est pas des plus facile à mettre en oeuvre, si le contrat est bien rédigé, tu es en droit de réclamer un du devant la justice si besoin est.
3ti3nn3
 
Messages: 9
Inscription: Mer 31 Oct 2012 11:20

Re: ANNULATION DE DERNIERE MINUTE

Messagede fred123 » Mar 1 Juil 2014 19:06

Bonjour,
Je suis confronté au même genre de situation.
A la différence que mon appartement loué se trouve en Italie.
C'est un français qui me le loue, je suis français et réside en France.
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur si j'agis en France?
Merci
fred123
 
Messages: 1
Inscription: Mar 1 Juil 2014 19:02


Retourner vers Le coin juridique

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron