restitution ARRHES

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

restitution ARRHES

Messagede 77bouscal 906 » Sam 15 Déc 2012 01:04

Nous avons signé un contrat de location qui stipule quand cas de résiliation entre 2 à 1 mis avant la date d'entrée dans les lieux si le propriétaire est averti par lettre recommandée AR il y aura restitution de 50ù de rrhes versés....C'est bien stipulé dans le contrat or il refuse ce rembousement. Que faire???? merci d'une réponse de votre part. Bien cordialement.
77bouscal 906
 
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Inscription: Sam 15 Déc 2012 00:57

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