Caution, Acompte et Arrhes

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Pierre56 » Mar 16 Fév 2010 15:06

Bonjour,

Je voulais vous demander si qqn pouvait m'expliquer concrètement la différence entre ces termes : Caution, Acompte et Arrhes
Et à combien les propriétaires en règle générale évaluent le montant de ces avances ?

Merci par avance pour vos suggestions, Pierre.
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede David » Mar 16 Fév 2010 16:02

Les arrhes offrent la possibilité au locataire et au bailleur de se dédire. Si le locataire décide d’annuler la location alors que les arrhes ont été versées, celles-ci restent acquises par le loueur à titre de dédommagement du préjudice subi. A contrario, si c’est le loueur qui décide de rompre le contrat avant l’entrée dans les lieux du locataire, l’article 1590 du Code Civil l’oblige alors à verser au locataire le double du montant des arrhes avancées par celui-ci.

A la différence des arrhes, l’acompte représente un engagement définitif des deux parties. Si le locataire souhaite mettre un terme à son contrat, le bailleur peut alors lui réclamer la totalité du loyer prévu ou bien la somme correspondant au loyer de la période pendant laquelle le logement ne peut être reloué. Inversement, si c’est le loueur qui veut annuler le contrat, le locataire est en droit d’exiger de lui, une indemnisation au titre du préjudice moral et matériel subi, dans la mesure où cette décision compromet son séjour et peut occasionner pour lui des dépenses supplémentaires.

La caution
.
Dès l'arrivée du locataire, une caution peut être demandée. Elle sera à restituer à la fin du séjour, après inventaire et examen de l'état des lieux. La caution ne pourra excéder 20% du prix de la location.
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Pierre56 » Ven 19 Fév 2010 16:15

Merci bien pour ces précieuses informations !

Du coup je pense que je vais davantage utiliser l'acompte que les arrhes, c'est plus sûr. Si d'autres propriétaires pouvaient me faire part de leurs expériences et du montant de l'acompte qu'il demande, je leur en serais bien reconnaissant.

Merci, Pierre
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Laure » Lun 27 Juin 2011 15:45

Quelques précisions de la part de la DGCCRF (répression des fraudes):

Arrhes et acomptes

Les arrhes

Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur, en cas d'annulation par le locataire.
En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location. (art 1590 du code civil).
Rappelons que depuis 1992 : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes” (art. L114‐1, 4è alinéa du code de la consommation).

L'acompte

Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d'annulation.
En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.
Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

La caution ou dépôt de garantie

Son montant n’est pas réglementé et les modalités de son versement relèvent des mêmes caractéristiques que celles reprises ci‐dessus. Rien ne vous empêche de faire appliquer ces règles raisonnables par le loueur particulier... À vous donc d’en discuter le montant, qui ne devrait pas excéder le montant du loyer. Demandez que le contrat précise le délai de remboursement de la caution.
Sachez que le bailleur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution.
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Jeanne » Mar 28 Juin 2011 16:38

Merci Marie-Neige.

Cette fois-ci, grâce à ces précisions, c'est clair et net dans ma tête. :)
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Iness » Ven 9 Mar 2012 10:55

Bonjour à tous !

J'ai trouvé cet article :

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/location-de-vacances-comment-recuperer-votre-caution-702166

Il concerne la caution et les recours possibles en cas de conflits. Il s'adresse plus aux locataires mais il donne des infos intéressante pour tous !
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede StopArnaques » Mar 20 Mar 2012 10:18

David a écrit:La caution ne pourra excéder 20% du prix de la location.
:lol:


La somme de la caution est libre :
"Aucune règle précise ne régit ce point. La liberté des parties fait loi.
En général, le dépôt de garantie est compris entre 15 et 20 % du prix de la location. Exigé à l'entrée dans les lieux, il sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier. La date limite de restitution du dépôt de garantie doit être fixée par le contrat. Si le montant de la caution est insuffisant pour payer les dégradations du locataire, celui-ci devra régler la différence. "
www.jurimodel.com/DISPLAY/fiches-pratiques-zoom-sur-la-location-saisonniere
Je suis propriétaire et la valeur des meubles et travaux de reforme sont d'environ 30.000 Euros...
je ai fixé une caution de 300 Euros : 1% de le valeur des meubles et travaux.
Le prix de la location est variable ( 400 - 1000 euro ) pour tant je ne peux pas fixer une caution en rapport à la location, la location doit être rapporté à la valeur des meubles etc. indépendant de le prix de location.
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Edwige » Mar 20 Mar 2012 12:58

Et sinon, Bonjour !
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede 3ti3nn3 » Mer 31 Oct 2012 11:54

Oui attention aux sous versés avant la location. Le droit immobilier est des plus complexes, et les arnaques sont faciles à mettre en place. Un agent immobilier peu scrupuleux avait essayé de me demander deux cautions, je ne comprenais pas pourquoi du coup je suis allé voir ailleurs si l'herbe était plus verte. J'ai finalement trouvé ma location d'appartement à périgueux sur ce site www.aktifimmo.com/immobilier-perigueux.html et cette fois ci l'agence immobilière ne m'a demandé qu'un toute petite partie du loyer comme caution. Comme quoi, d'une agence à une autre, on peut tomber sur n'importe qui....
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Re: Caution, Acompte et Arrhes

Messagede Tessy » Mer 17 Juin 2015 16:52

Bonjour. Nous avons choisi de louer un mobilhome auprès d une enseigne connue. Nous avons versé un acompte de 25℅ de la somme totale. Ces derniers nous demande de verser le solde un mois avant d arriver sur le lieu de nos vacances. Est ce légal?Si nous réglons avec une semaine de retard l enseigne peut elle nous imposer un surcoût ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
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