Paiement du solde a avance

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

Paiement du solde a avance

Messagede Tessy » Mer 17 Juin 2015 19:20

Bonjour.Nous avons loué un mobilhome auprès d une enseigne connue.Nous avons réglé 25℅ acompte de la somme due.L enseigne nous demande de régler le solde 1 mois avant notre arrivée. Est ce légal? Nous souhaitons cette location et régler avec une semaine de retard. Que peut il se passer? Frais? Annulation?.Merci de votre réponse. Cordialement.
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Re: Paiement du solde a avance

Messagede Marj64 » Mer 1 Juil 2015 22:13

Bonjour, oui c'est légal, et tel que décrit dans la loi...
Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 43 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er (1) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.

Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat.

Dans l'absolu, si vous reglez en retard ou pas du tout, selon le contrat établi, la location pourrait très bien être caduque et vous perdriez vos arrhes, ou pire, si accompte, etre tenus de regler.
POurquoi ne pas expliquer à votre propriétaire de location qu'il vous faudrait un délai ? la communication est souvent la plus simple des solutions... ;)
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Re: Paiement du solde a avance

Messagede Tessy » Jeu 16 Juin 2016 17:28

Bonjour et merci pour votre réponse. Cependant, je ne saisie pas. Sur ce même site pour un souci identique Edwige répond à Bédouin que le solde doit être réglé au moment de l arrivée sur les lieux...Là, je vous avoue que je suis un peu perdue..
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Re: Paiement du solde a avance

Messagede Marj64 » Mer 29 Juin 2016 18:45

Bonjour Tessy,

Il n'y a pas d'ambiguité, c'est un texte de loi, qui s'applique donc à tous. Ce que disent les autres ne s'appuient sur rien qu'une idée de leur part, sans fondements.

L'article est clair. Pour les locations de meublés de tourismes ou pour les pros, il est LEGAL de demander le solde de la location jusqu'à 1 mois avant l'entrée dans les lieux.
Tout dépend ensuite du contrat qui est signé par les parties. C'est une relation commerciale. Dès lors que vous signez le contrat c'est que vous en acceptez les clauses.
Cela signifie, et notamment avec les grands groupes qui sont "sans scupules", et qui souvent ont automatisé leurs processus, que si vous ne reglez pas en temps et en heure, ils peuvent purement et simplement résilier votre réservation, et dans ce cas vous perdez vos arrhes. Si c'etait un acompte, vous etes meme redevable de la totalité.
Si vous arrivez à les avoir au téléphone, peut etre peuvent ils vous donner un délai, mais en pleine saison, ils risquent de relouer de suite (en etant dans leur droit), et vous de vous retrouver.... sans rien :(
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