Avant de proposer un bien à la location saisonnière

Réglementation, contrat de location saisonnière, fiscalité, Assurance, label, enregistrement en mairie, offices du tourisme.

Avant de proposer un bien à la location saisonnière

Messagede location-et-vacances » Lun 5 Oct 2009 11:32

Voici quelques démarches à éffectuer:


1) Déclaration en Mairie:

Toute personne qui offre à la location un meublée de tourisme doit en avoir préalablement
fait la déclaration auprès du maire ou est situé le meublé.


2) Le diagnostic technique:

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est mis à la disposition de tout candidat locataire et
comprend :
a) le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de
l'habitation ; sont concernés tous les logements loués au moins 4 mois (consécutifs ou non) par an
b) le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la
santé publique ; obligatoire pour tous logements construits avant le 1er janvier 1949
c) l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans les communes dont la liste est fixée par arrêté
préfectoral


3) L’assurance :

La responsabilité civile contractée à titre privé ne couvre pas l’activité de loueur en meublé de tourisme. Vous devez donc prendre avec votre assureur pour la souscription d'une assurance adaptée


4) Le contrat de location :

Vous devez émettre un contrat de location saisonnière précisant entre autres, l'adresse du bien loué, son type, le tarif, et les conditions générales de location.


5) La taxe de séjour :

La taxe de séjour est collectée par les propriétaires et reversée à la collectivité locale ou à l’organisme désigné
par celle-ci : l’office de tourisme par exemple.
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