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Droits et obligations du louer de meublé touristique

MessagePosté: Lun 5 Oct 2009 11:46
de location-et-vacances
Les droits et les obligations du louer de meublé touristique

Le loueur de meublé doit :

- Communiquer à tout candidat locataire un état descriptif (article 5 de l’arrêté du 1er avril 97).
Si les renseignements communiqués sont inexacts, le propriétaire pourra être condamné au paiement d’une
amende.

- Préciser les éventuelles nuisances (chantier, activités agricoles, clocher, odeurs, voie ferrée…).

- Etablir et envoyer un contrat de location écrit en deux exemplaires. Le locataire retournera un exemplaire
daté et signé au propriétaire. Indiquer une date limite de retour au-delà de laquelle vous pourrez
contractualiser avec un autre locataire potentiel.


Eléments devant figurer dans le contrat :

- La durée de location :
Dates et heures de départ et d’arrivée des locataires.

- Le prix.

- Les charges.
Pour l’électricité, préciser que le décompte sera réalisé à partir des relevés de compteur à l’entrée et à la
sortie et selon le tarif du fournisseur d’électricité (aucun bénéfice possible).


- Le versement à l’avance :

Il doit au maximum de 25% du prix de la location.


- Les arrhes :

Chacune des parties peut se désister. Le locataire en les abandonnant, le propriétaire en
restituant le double (art. 1590 du Code Civil).


- L’acompte :

Il cautionne un engagement définitif, le contrat de location doit être exécuté. Le locataire peut
être obligé de verser la totalité du loyer en cas d’annulation.
Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir une indemnisation pour préjudice moral ou financier.


Guide pratique du loueur de "Meublés de Tourisme"


- La caution ou dépôt de garantie :

son montant ne peut être supérieur au montant de la location – en
général, il ne dépasse pas le quart du loyer ; il doit être remis par le locataire au propriétaire lors de la remise
des clés. Le chèque peut-être encaissé immédiatement.
En l'absence de dégâts constatés au départ du locataire, le propriétaire est tenu de restituer la caution dans
les 10 jours.
En cas de dégradation constatée par un état des lieux contradictoire accompagné de l'inventaire (cf.
annexes), la caution doit être restituée dans les 60 jours, déduction faite des travaux occasionnés et sur
présentation de facture. Si la caution s'avère insuffisante, le locataire est tenu contractuellement de
rembourser les frais supplémentaires, sur présentation des factures correspondantes.
Un état des lieux contradictoire (en annexe) à l’entrée et à la sortie de la location doit être fait ; à défaut il
appartient au loueur d’apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets manquants ou détériorés.


- La taxe de séjour :

Son application et son montant varie de 0,20 à 1,50 euros par personne et par nuitée
selon le classement. Se Renseigner auprès de la Mairie du meublé.


- Vous devez également :

- Remettre les locaux en parfait état d’entretien et dans les conditions convenues.

- Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux.

- Garantir le locataire contre les vices cachés .

- Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus soient couverts par une assurance. L’assurance
responsabilité civile contractée à titre privée ne couvre pas l’activité de loueur en meublé de tourisme => prenez
contact avec votre assureur.

- Etablir une facture sur demande du client.